Publié : 5 juin 2010

EIRL ?

Il faudra mettre à jour nos sigles ! L’EIRL sera "... créé par la loi, un nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu’elle soit opposable aux tiers et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. L’entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Il devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l’évolution des biens affectés."
C’est dans une déclaration le 3 décembre dernier que Monsieur le Premier Ministre a annoncé ce projet.

Des sites dédiés à l’EIRL :

I-eirl

Info-eirl