Publié : 22 janvier 2010

Certificat de travail : de nouvelles mentions

Le décret 2010-64 du 18 janvier 2010 (JO du 19) vient de préciser les mentions que l’employer doit faire figurer dans le certificat de travail.

À l’expiration du contrat de travail, devra dorénavant apparaitre :

- les droits acquis par le salarié au titre du Droit Iindividuel à la Formation, à savoir le solde du nombre d’heures acquises et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures X forfait « DIF/professionnalisation », actuellement fixé à 9,15 €) ;
- et l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser les sommes correspondant.

Ces mentions s’ajoutent à mentions suivantes :

- la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;
- et la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

(c. trav. art. L. 6323-21 et D. 1234-6)

(c. trav. art. L. 6323-18, 2°)

Source : La Revue Fiduciaire