Publié : 2 juillet 2008

Le rupture conventionnelle du contrat de travail

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 dite de "modernisation du marché du travail" crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail :
« La rupture conventionnelle ».

L’employeur et le salarié pourront convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Les nouvelles dispositions sont intégrées dans le code du travail aux articles L 1237-11 et suivants.

Pour consulter le texte adopté par l’Assemblée Nationale : cliquer ici

Pour visiter le site du Ministère du Travail : cliquer ici